Conditions d'utilisation

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PARKING VÉLO À CONTRÔLE D’ACCÈS 

Conditions générales relatives à la mise à disposition à titre précaire d’emplacements avec contrôle d’accès destinés au parking de vélo (box à vélos, parking riverains, P+R et Grands parkings)

 

PRÉAMBULE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX

Cycloparking est une plateforme web (gérée depuis le 1er janvier 2021 par l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale (ci-après « Parking.brussels), S.A. de droit public, créée en exécution de l’article 25, §1er de l’Ordonnance du 22 janvier 2009 portant organisation de la politique du stationnement et création de l’Agence du stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale, inscrite à la Banque-Carrefour des entreprises sous le n° 0833260781 et dont le siège social est sis à 1000 Bruxelles,  Rue de l’Hôpital, 31 (Belgique)), qui permet aux cyclistes réguliers de la Région de Bruxelles-Capitale, en manque de solution pour garer leur vélo, de trouver des places de Parking à contrôle d’accès près de leur domicile ou sur leurs trajets.

Par les présentes Conditions Générales, il y a lieu d’entendre par « Cycloparking » tant la plateforme web visée ci-dessus que Parking.brussels.

Cycloparking offre à l’Utilisateur (ci-après plus amplement défini) un service de mise à disposition à titre précaire d’emplacements de Parking vélo avec contrôle d’accès (ci-après « les Services ») via son site internet www.Cycloparking.brussels (ci-après « le Site web »), son service clientèle ou tout autre moyen permettant de disposer d’au moins un emplacement de Parking à vélo mis à disposition par Cycloparking.

Afin de soutenir la mobilité douce, les emplacements de Parking vélo sont destinés aux cyclistes qui utilisent fréquemment le vélo comme moyen de déplacement, qui ont un besoin réel de place de Parking à contrôle d’accès (au moins plus d’une fois sur une période de 3 mois consécutifs.

L’utilisation des Services de Cycloparking est régie par les présentes conditions générales (ci-après « Conditions Générales »).

L’Utilisateur déclare être informé de la nécessité de disposer, à ses frais, d’un accès à Internet et de s’être assuré que la configuration de matériel informatique et mobile est adaptée et compatible à l’utilisation des Services mis à sa disposition par Cycloparking.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir comprises et acceptées sans réserve.

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales ou aux Services offerts par Cycloparking, l’Utilisateur est invité à consulter la rubrique FAQ du Site web (ci-après « FAQ »). Si l’Utilisateur n’y trouve pas de réponse à sa question,  il peut également contacter le service client de Cycloparking joignable directement par e-mail (Cycloparking@Parking.brussels) ou par téléphone au 0800 35 678 du lundi au vendredi de 8h30 à 13h et de 14h à 17h (ci-après les « Données de contact de Cycloparking»).

 

1. DÉFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, il y a lieu d’entendre par :

1.1. « Utilisateur » : tout Utilisateur utilisant les Services de Cycloparking, notamment ayant accès à au moins un emplacement de Parking de vélo mis à disposition à titre précaire par Cycloparking, quel que soit le moyen par lequel il a reçu ce ou ces accès ;

1.2. « Services » : tous les services proposés, offerts ou fournis par Cycloparking dans le cadre de son activité, notamment la mise à disposition à l’Utilisateur d’un Emplacement, en ce compris par la souscription a un abonnement vélo-cargo et/ou Grands Parkings, et d’un Dispositif d’accès.

1.3. « Emplacement » : l’emplacement précis, personnel et individuel de Parking vélo mis à disposition à titre précaire par Cycloparking à l’Utilisateur, quel que soit le type de Parking (box à vélos, Parking riverains, park & ride, Grands Parkings, vélo cargo) tel que renseigné dans le FAQ.

1.4. « Parking » : Box à vélos, Parking riverains, park & ride, Grands Parkings, et tout autre lieu/site renseigné par le FAQ sur/dans lequel se trouve un ou plusieurs Emplacements vélo et/ou vélo-cargo.

1.5. « Abonnement(s) » : le(s) abonnement(s) proposé(s) par Cycloparking  et souscrit par l’Utilisateur, à titre personnel et/ou pour les membres de sa famille ajouté à son Compte, via le Site web pour bénéficier des Services et d’un ou plusieurs Emplacement(s).

1.6. « Dispositifs d’accès » : les moyens permettant l’accès à l’Emplacement, qui sont limitativement décrits dans le FAQ (badge, clé, application Airkey, carte MoBIB).

1.7. « Site web » : le site internet  www.cycloparking.brussels

1.8. « Compte » : Espace personnel des Utilisateurs sur le Site Web, leur permettant de gérer leur Abonnement et demande d’Abonnement, en ce compris le « compte famille » visé à l’article 6.2. Les membres de la famille ajoutés à un compte famille ouvert par un Utilisateur font partie du Compte de l’Utilisateur.

1.9. « FAQ » : la rubrique FAQ du Site web.

1.10. « Données de contact de Cycloparking » : les moyens, pour l’Utilisateur,  de contacter le service client de Cycloparking , à savoir l’adresse email cycloparking@parking.brussels et le n° de téléphone 0800 35 678 joignable du lundi au vendredi de 8h30 à 13h et de 14h à 17h, qu’il utilisera en cas de nécessités de contact,  prévues par les présentes Conditions Générales.  A titre d’exemple : chaque fois que les présentes Conditions générales invitent l’Utilisateur à contacter Cycloparking par email, il sera tenu d’utiliser l’adresse email renseignée au présent article.

1.11. « Données de contact de l’Utilisateur » : les moyens de contacts de l’Utilisateur renseignés par celui-ci lors de sa souscription à l’Abonnement sur le Site web, que Cycloparking utilisera en cas de nécessités de contact prévues par les présentes Conditions Générales

Cycloparking et l’Utilisateur sont ci-après chacun dénommés une « Partie » et conjointement les « Parties ».

 

 

2. OBJET

Les présentes Conditions générales ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles Cycloparking met les Services à la disposition de l’Utilisateur, ainsi que leurs conditions d’utilisation.

 

 

 3. CHAMPS D’APPLICATION

3.1. Les présentes Conditions générales sont applicables à tous les Services mis à disposition de l’Utilisateur par Cycloparking. Les présentes conditions s’appliquent à chaque visite ou utilisation du Site web, d’un Emplacement et/ou Dispositif d’accès.

3.2. Les présentes Conditions générales prévalent sur toutes conditions générales, conditions particulières ou tout autre document que l’Utilisateur aurait pu transmettre à Cycloparking.

3.3. Les présentes Conditions générales régissent de façon exclusive les relations entre Cycloparking et tout Utilisateur.

3.4. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et s’engage à s’y conformer. Les Conditions sont disponibles et peuvent être consultées à tout moment à l’adresse suivante : www.Cycloparking.brussels

3.5.1. Cycloparking se réserve le droit de modifier et de mettre à jour à tout moment, à sa seule discrétion et sans préavis, les présentes Conditions générales.

3.5.2. Les Conditions générales modifiées s’imposent à l’Utilisateur lors de chaque nouvelle utilisation du Service.

3.5.3. Sans préjudice de l’article 3.5.2, en cas de modification et/ou de mise à jour des Conditions Générales, Cycloparking en informera l’Utilisateur via ses Données de contact dans les 15 jours ouvrables de leur entrée en vigueur, conformément à l’article 4.1.

3.6. La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de l’une des dispositions des Conditions Générales avec les dispositions légales ou réglementaires en vigueur, n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions Générales qui conserveront leur pleine force légale.

La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite et sera remplacée ou considérée comme avoir été remplacée par une disposition similaire conforme à la législation et qui réalisera, dans la mesure du possible, la même fonction.

 

 

 4. ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE / CAPACITÉ

4.1. Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne sur le Site et seront opposables à la date de la première utilisation des Services par l’Utilisateur.

4.2. Les présentes Conditions Générales sont opposables pendant toute la durée d’utilisation des Services et ce, jusqu’à ce que de nouvelles Conditions Générales les remplacent.

4.3. L’Utilisateur qui, à tout moment, peut renoncer à utiliser les Services de Cycloparking, reste soumis aux Conditions générales jusqu’à l’échéance de son Abonnement ou sa résiliation conformément à l’article 15.

4.4. L’Utilisateur déclare expressément disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations lui incombant au titre de l’utilisation du Site et des Services.

Seules les personnes physique âgées d’au moins 18 ans sont autorisées à souscrire à un Abonnement et à devenir Utilisateur, sans préjudice pour les Utilisateurs disposant d’un Abonnement d’ajouter à leur Compte un ou plusieurs membres de leur famille, conformément à l’article 6.2 et aux informations disponibles sur le FAQ.

Toute personne frappée d’incapacité au sens de l’article 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune façon devenir Utilisateur.

 

 

5. ACCESSIBILITÉ DES SERVICES

Le Site web et les Services sont normalement accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, excepté le service client de Cycloparking qui est accessible tel qu’exposé au Préambule des présentes Conditions générales.

Cycloparking ne peut être tenu pour responsable des interruptions dans la disponibilité du Site Web et des Services et leurs conséquences, lorsque ces interruptions ne dépendent pas de sa volonté.

Cycloparking se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement le Site web ou l’accès à un ou plusieurs Services (en ce compris un ou plusieurs Emplacement(s)) pour effectuer une mise à jour, une réparation, des modifications ou changements quant aux méthodes opérationnelles, serveurs et heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit exhaustive.

Cycloparking se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer définitivement le Site web ou un ou plusieurs Services (en ce compris un ou plusieurs Emplacement(s)), ou d’empêcher, à certains Utilisateurs en application des présentes Conditions générales, l’accès au Site web ou à un ou plusieurs Services.

Cycloparking se réserve le droit d’apporter au Site web et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de son Site et des Services qui y sont associés.

 

 

 6. INSCRIPTION – COMPTE PERSONNEL – COMPTE FAMILLE

6.1. L’Utilisateur qui souhaite utiliser les Services doit créer un Compte personnel à cet effet via le Site web (« Mon Compte »).

Pour ce faire, l’Utilisateur doit répondre aux conditions fixées par l’article 4.4 des présentes Conditions Générales.

6.2 L’Utilisateur titulaire d’un Compte dispose de la faculté d’y ajouter un ou plusieurs membre(s) de sa famille, conformément aux informations précisées au FAQ, afin que les membres de sa famille puissent bénéficier d’un Emplacement, à la demande de l’Utilisateur, sous réserve des disponibilités et des conditions de souscription et d’attribution définies à l’article 7. En cas d’ajout d’un ou plusieurs  membres familiaux, un « compte famille » est ouvert dans « Mon Compte » afin de gérer la demande d’Emplacement supplémentaire relative à ce ou ces membres de la famille.

Par « membre de la famille », il faut entendre, pour l’application des présentes conditions générales, une personne disposant d’un lien de filiation avec l’Utilisateur et/ou son conjoint ou cohabitant légal ou de fait et faisant partie du ménage de l’Utilisateur (le ménage étant défini comme l’ensemble des personnes occupant habituellement un même logement et vivant en commun).

Les membres majeurs et mineurs du Compte d’un Utilisateur sont ainsi autorisés à disposer d’un Emplacement. L’utilisation des Services par les membres de la famille d’un Utilisateur se fait sous la seule responsabilité de celui-ci, qui demeure le seul gestionnaire du Compte.

Dans le cadre de l’ajout d’un membre de sa famille au Compte d’un Utilisateur, Cycloparking se réserve le droit de demander toute information ou document justificatif permettant de vérifier la qualité de membre de la famille (telle que définie au présent article) de la personne ajoutée au Compte.

6.3. Au moment de l’inscription sur le Site web, la demande d’attribution d’un Emplacement déterminé suppose la communication des noms, prénoms, adresses de domicile et d’email, et numéro de téléphone de l’Utilisateur, ainsi que le choix de la langue de communication entre les Parties. Ces informations constitueront les Données de contact de l’Utilisateur.

L’ajout d’un membre de la famille de l’Utilisateur à son Compte suppose également la communication de données d’identification du membre de la famille (au moins ses nom(s) et prénom(s)) et éventuellement de contact.

La communication d’autres informations utiles pour déterminer si un Utilisateur ou un membre de sa famille inscrit sur son Compte peut bénéficier d’un Emplacement conformément aux présentes Conditions Générales et à la politique d’attribution précisée par Cycloparking au FAQ pourra également être demandée.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

Il sera également demandé à l’Utilisateur de choisir un identifiant et un mot de passe strictement confidentiels.

Un email de confirmation lui sera alors adressé.

6.4. L’Utilisateur est seul responsable de son Compte, nonobstant l’ajout de membres de sa famille visé à l’article 6.2. Il demeure le seul point de contact relatif à son Compte et aux membres de celui-ci et est la seule personne habilitée à introduire une demande d’Emplacement, à titre personnel ou pour le(s) membre(s) de sa famille.

Il est responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et/ou de son mot de passe. L’Utilisateur n’aura pas le droit de distribuer ces informations d’accès, ni de permettre à autrui, en ce compris les membres de la famille visés à l’article 6.2., de les utiliser pour accéder à « Mon Compte ». Dès lors, l’Utilisateur accepte de prendre des mesures raisonnables pour empêcher autrui de se procurer lesdites informations d’accès et de signaler tout accès non autorisé directement au Service client de Cycloparking par email ou par téléphone à l’adresse ou numéro indiqué au préambule des présentes.

6.5. L’Utilisateur s’engage à communiquer par email à Cycloparking toute modification de ses Donnés de contacts et autres données nécessaires pour l’inscription à « Mon Compte » et l’attribution d’un Emplacement.

 

 

7. CONDITIONS DE SOUSCRIPTION À UN ABONNEMENT ET D4ATTRIBUTION D’UN EMPLACEMENT

7.1. L’attribution d’un Emplacement à un Utilisateur et/ou à un membre de sa famille est fonction de l’ancienneté de la demande et de la distance entre le domicile de l’Utilisateur (ou Point d’intérêt indiqué lors de l’inscription) et l’Emplacement souhaité (« Les Conditions d’attribution »). Sauf exception, cette distance doit être au maximum de 500 mètres.

Lorsqu’aucun Emplacement demandé par l’Utilisateur, qui répond aux Conditions d’attribution suivant les données enregistrées par celui-ci sur Mon Compte, n’est disponible, l’Utilisateur, en tant que demandeur d’un Emplacement, sera placé sur une liste d’attente jusqu’à ce qu’un Emplacement soit disponible pour son usage personnel ou pour le membre de sa famille.

7.2. Lorsqu’un Emplacement est disponible pour l’Utilisateur ou un membre de sa famille qui répond aux Conditions d’attribution, Cycloparking adressera un email à l’Utilisateur pour l’en informer et lui fournir les modalités de paiement de son Abonnement et de l’éventuelle caution relative au Dispositif d’accès (la « Proposition d’attribution »).

La Proposition d’attribution n’est valable que pour une période de 7 jours calendrier à dater de son envoi et expire, sauf exception, à l’échéance de ce délai. Le cas échéant ou en cas de refus de la Proposition d’attribution par l’Utilisateur ou en cas d’absence de paiement conformément à l’article 8, l’Emplacement sera proposé à l’Utilisateur suivant sur la liste d’attente.

7.3. Seul le paiement effectif de l’Abonnement et de l’éventuelle caution suivant les modalités visées dans la Proposition d’attribution et/ou à l’article 8 permettra la souscription à l’Abonnement et la mise à disposition définitive, pour une période d’un an, de l’Emplacement à l’Utilisateur, outre l’activation du Dispositif d’accès relatif à l’Emplacement attribué (ainsi que l’éventuel retrait ou envoi par courrier postal du Dispositif d’accès à l’Utilisateur si nécessaire).

7.4. Cycloparking se réserve le droit de vérifier à tout moment les informations communiquées et de refuser le service ou l’utilisation de l’Emplacement si les informations sont erronées, sans devoir motiver sa décision.

7.5. L’Utilisateur, s’il est un consommateur, dispose du droit de rétractation prévu aux articles VI.47 et suivants du Code de droit économique, pour autant que les conditions d’application de ces dispositions soient réunies.

 

 

8. PAIEMENT DE L’ABONNEMENT

8.1. La mise à disposition à l’Utilisateur et/ou à un membre de sa famille d’un Emplacement par Cycloparking est payante, conformément aux tarifs indiqués sur le Site web. Par demande d’attribution d’un Emplacement (à titre personnel ou pour un membre de la famille), une demande de paiement de l’Abonnement y relatif sera adressée à l’Utilisateur par Cycloparking conformément à l’article 7.

Cycloparking se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne pourront avoir d’effet rétroactif. En cas de modification des tarifs par Cycloparking, la nouvelle tarification pourra prendre effet dès l’émission de la prochaine facture d’Abonnement, conformément à l’article 15.2.

L’Abonnement ne prend cours qu’à partir du paiement effectif et de la mise à disposition de l’Emplacement. Le paiement de l’Abonnement et de la caution se fait uniquement en ligne sur le Site web.

8.2. L’Utilisateur est responsable du paiement de l’Abonnement au plus tard à la date limite indiquée dans les modalités de paiement de la Proposition d’attribution et/ou à l’article 7.2. pour la totalité des sommes dues. Les paiements effectués ne sont pas remboursables sauf exceptions visées dans les présentes Conditions Générales.

8.3. L’Abonnement peut être renouvelé conformément à l’article 15.

8.4. Cycloparking décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement. Dans le cadre de l’utilisation des Services par l’Utilisateur, celui-ci reconnaît et accepte que Cycloparking obtiendra certains détails des transactions, qu’elle utilisera conformément aux présentes conditions générales et au cadre légal en vigueur.

8.5. Pour les Emplacements à badge ou clé (ou tout autre Dispositif d’accès physique fourni par Cycloparking), en cas de non renouvellement ou de résiliation de l’Abonnement conformément aux présentes Conditions Générales, la caution sera restituée lors de la remise définitive du badge/de la clé (ou tout autre Dispositif d’accès physique) à Cycloparking suivant les modalités qui seront communiquées à l’Utilisateur par email. En tout état de cause, cette restitution peut s’effectuer soit par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de Cycloparking (excepté pour les clés qui, en raison des risques de perte, seront nécessairement remises physiquement), soit l’Utilisateur peut déposer les badges/clés à l’accueil du siège social de Cycloparking, de 8h30 à 13h contre un accusé de réception.

En cas de non restitution endéans les 2 mois de l’échéance de l’Abonnement, le montant de la caution est acquis de plein droit à Cycloparking.

8.6. L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance de ce que toute facture émise est intégralement due et qu’une résiliation de l’Abonnement ne peut en aucun cas avoir un effet rétroactif sur les factures émises précédemment.

 

 

 9. UTILISATION DES SERVICES

9.1. L’Utilisateur ne peut accéder aux Services qu’en utilisant des moyens/Dispositifs d’accès prévus et/ou autorisés à cet effet par Cycloparking.

9.2. En ce qui concerne les dispositifs d’accès de type carte électronique (MoBIB), application AirKey ou tout autre application mobile disponible auprès du grand public, il appartient à l’Utilisateur de vérifier qu’il télécharge l’application compatible avec son téléphone et/ou qu’il dispose d’une carte électronique valide et fonctionnelle. Cycloparking n’est pas le gestionnaire des cartes électroniques (MoBIB), de l’application AirKey ou tout autre application mobile disponible auprès du grand public pour accéder aux Emplacements et l’Utilisateur reconnait expressément que Cycloparking ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque manière pour leur fonctionnement et leur utilisation. Cycloparking renvoie l’Utilisateur aux conditions d’utilisation et aux conditions générales des dispositifs d’accès particuliers qu’il ne gère pas  pour ce qui concerne leur utilisation et leur fonctionnement.

9.3. En utilisant le Site web et/ou ses Services, l’Utilisateur accepte par ailleurs :

  1. de n’utiliser les Services que pour son seul usage et de ne pas les revendre à un tiers ;
  2. de ne pas autoriser des tiers à utiliser son Compte ;
  3. de ne pas céder ou transférer autrement son Compte à toute autre personne physique ou morale ;
  4. de ne pas utiliser les Services à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses ;
  5. de ne pas utiliser les Services afin de nuire, d’embarrasser ou de déranger des tiers ;
  6. de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ;
  7. de ne pas perturber les Services d’une quelconque façon ;

 

9.4. L’Utilisateur s’engage à respecter, et à faire respecter, les Conditions Générales ainsi que le règlement d’ordre intérieur (ci-dessous), les règles de sécurité et la signalisation, du  Parking/Emplacement mis à sa disposition.​

9.5. Une utilisation frauduleuse du Site Web ou qui contreviendrait aux Conditions Générales pourra entraîner, à tout moment, le refus par Cycloparking de l’accès aux Services proposés par le Site web, quand bien même Cycloparking aurait confirmé l’accès aux Services, sans préjudice de toute poursuite offerte à Cycloparking devant les juridictions compétentes en vertu des présentes Conditions Générales. D’autre part, Cycloparking se réserve le droit de mettre immédiatement un terme aux Services si l’Utilisateur ne respecte pas l’une des règles énoncées ci-dessus.

 

 

 10. ACCÈS AUX EMPLACEMENTS/PARKINGS

10.1. L’accessibilité à l’Emplacement dépend du Dispositif d’accès compatible avec celui-ci.

Quel que soit le type de Dispositif d’accès à l’Emplacement, celui-ci est strictement personnel à l’Utilisateur. Son partage avec des tiers est strictement interdit.

10.2. L’Utilisateur recevra, sauf exception, un Dispositif d’accès compatible avec l’Emplacement qui lui est attribué après le paiement visé à l’article 8.1. Cycloparking informera l’Utilisateur concernant l’envoi du Dispositif d’accès lors de l’attribution de l’Emplacement visé à l’article 7.3.

En ce qui concerne spécifiquement l’accès aux Emplacements munis d’un dispositif d’accès par clé, celle-ci devra être retirée au siège social de Cycloparking suivant les modalités communiquées à l’Utilisateur par email. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne retire par la clé relative à son Emplacement dans les deux mois à partir de la notification des informations pour son retrait, l’Abonnement sera annulé et l’Utilisateur remboursé du montant total de son Abonnement.

10.3. En cas de perte, vol ou détérioration du Dispositif d’accès, l’Utilisateur est tenu d’en aviser immédiatement par email Cycloparking. Un nouveau Dispositif d’accès sera mis à disposition de l’Utilisateur moyennant le paiement d’une nouvelle caution, conformément à l’article 9.2.

10.4. Si l’Emplacement vient à être doté d’un nouveau Dispositif d’accès qui n’est pas fourni par Cycloparking (par ex. : carte de transport de type MOBIB ou autre carte ou application mobile disponible auprès du grand public), la caution initialement payée sera restituée à l’Utilisateur contre la remise du Dispositif d’accès d’origine.

L’Utilisateur sera tenu de s’équiper personnellement du nouveau dispositif en question, et de transmettre les informations d’identification de ce Dispositif à Cycloparking afin d’assurer la meilleure continuité de service possible.

10.5. Il est interdit à l’Utilisateur de :

  1. dupliquer ou modifier le Dispositif d’accès, quel qu’il soit ;
  2. de partager le dispositif d’accès avec des tiers.

 

10.6. Si des conditions (d’accès) spécifiques aux Emplacements s’appliquent, complémentairement aux présentes Conditions Générales, elles seront indiquées dans le cadre de la procédure d’inscription et/ou d’attribution exposées aux articles 6 et 7.

10.7. L’Emplacement est, en principe, accessible à tout moment. Cycloparking se réserve le droit d’y accéder à tout moment.

Cycloparking se réserve également le droit de retirer l’accessibilité et/ou la disponibilité de l’Emplacement à certaines dates moyennant l’obligation de prévenir l’Utilisateur (notamment en cas d’opérations nécessitant que le Parking et/ou un ou plusieurs Emplacement(s) soi(en)t libre(s) d’occupation ou si le Parking est endommagé, met en péril la sécurité des vélos et/ou des Utilisateurs). Sur demande de Cycloparking, l’Utilisateur sera tenu de retirer le(s) vélo(s) liés à son Compte de l’Emplacement pendant la durée requise. A défaut, Cycloparking se réserve le droit d’évacuer le(s) vélo(s) aux risques et frais de l’Utilisateur, sans indemnité, conformément à l’article 13.

Dans les cas visés à l’alinéa précédent (excepté pour les abonnements « Grands Parkings » et, quel que soit le type d’abonnement, en cas d’évacuation du vélo de l’Utilisateur), si l’indisponibilité de l’Emplacement perdure pendant une période de minimum 10 jours consécutifs entiers, l’Utilisateur a droit au remboursement par Cycloparking d’un montant correspondant à un mois complet d’abonnement. Ce remboursement sera effectué par Cycloparking, après la fin de la période d’indisponibilité, sans qu’une demande spécifique ne soit introduite par l’Utilisateur.

En cas de l’ouverture d’un droit au remboursement tel que visé au § précédent, l’Utilisateur n’a droit à un nouveau remboursement d’un mois d’abonnement qu’en raison d’une nouvelle période d’indisponibilité d’une durée minimum de 10 jours consécutifs entiers, débutant au plus tôt le 31ème jour qui suit le 1er jour de l’indisponibilité.

10.8. Cycloparking a le droit de refuser l’accès d’un Utilisateur ou un membre de sa famille qui ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, ou les éventuelles conditions spécifiques aux Emplacements ou le règlement d’ordre intérieur de l’Emplacement mis à sa disposition qui s’applique.

 

 

11. UTILISATION DE L4EMPLACEMENT ET DU PARKING

11.1. Chaque Utilisateur et/ou membre de sa famille se voit attribuer à titre précaire un Emplacement précis, personnel et individuel dans le Parking (quel que soit son type) afin d’y stationner un et un seul vélo de format standard (à savoir un vélo d’une longueur maximale de 2 mètres et excepté les vélos enfants de très petite taille), ou de format vélo cargo pour les Parkings riverains qui possèdent des emplacements adaptés à ce type de vélo et si l’Utilisateur dispose d’un Abonnement pour ce type de vélo.

Cet Emplacement personnel est renseigné dans « Mon Compte » lors de son attribution. En règle générale, les Emplacements dans un Parking sont numérotés de gauche à droite et de 1 à X, selon le nombre d’Emplacements disponibles dans un Parking donné.

11.2 La numérotation des Emplacements visée à l’article précédent revient à Cycloparking et peut être modifiée ou supprimée si nécessaire. Le cas échéant, Cycloparking informera l’Utilisateur de la nouvelle numérotation de son Emplacement par email.

11.3. Compte tenu du caractère précaire, personnel et individuel de l’Emplacement, sa mise à disposition ne peut faire l’objet d’aucune cession ni sous-location ou encore d’autorisation d’utilisation à des tiers.

11.4. L’Emplacement n’est pas un espace de stockage ou d’entreposage à long-terme, ni un lieu de dépôt. Les vélos inemployés ou très peu fréquemment employé (moins d’une fois sur une période de 3 mois consécutifs) devront être évacués (par l’Utilisateur) après avertissement, conformément à l’article 13. Cycloparking se réserve en outre le droit de mettre fin à l’Abonnement, et/ou d’évacuer le vélo conformément à l’article 13 et/ou de réclamer une astreinte d’un montant de 5 € par jour à l’Utilisateur en cas d’absence d’évacuation de son vélo par celui-ci.

11.5. S’il est remarqué qu’un Utilisateur stationne son vélo à un Emplacement que ne lui est pas attribué, il recevra un avertissement par email et est tenu de l’enlever sans délai.

En cas de récidive, une indemnité, égale à 1 mois d’abonnement par vélo supplémentaire lui sera facturée jusqu’à l’enlèvement du vélo, sans préjudicie de l’application de l’article 13.

11.6. Cycloparking s’engage à informer l’Utilisateur concernant les aspects techniques de l’utilisation du Parking, son ouverture et sa fermeture. Des vidéos illustratives sont publiées dans la rubrique FAQ du site web.

11.7. Dans le cas où l’Utilisateur ou tout tiers utilise un Emplacement qui ne lui est pas dédié ou sans Abonnement valide, son vélo et ses accessoires pourront être évacués conformément à l’article 13.

11.8. En tout état de cause, l’Utilisateur est tenu d’utiliser l’Emplacement en bon père de famille et de respecter les information d’Utilisation communiquées par Cycloparking et disponibles sur le Site web ainsi que celles contenues dans les présentes Conditions Générales.

 

12. RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR DES PARKINGS ET EMPLACEMENTS CYCLOPARKING

12.1. Le présent règlement d’ordre intérieur fait intégralement partie des Conditions Générales de Cycloparking.

12.2. L’Utilisateur reconnait que l’Emplacement et les Parkings ne sont ni gardés, ni surveillés.

12.3. Afin de garantir une utilisation qui ne perturbe ni les autres Utilisateurs, ni le fonctionnement correct du Parking, le vélo attaché à son emplacement ne doit pas gêner ou empêcher l’ouverture ou la fermeture, ni l’entrée et la sortie des vélos des autres Utilisateurs.

12.4. Tous accessoires standards (paniers et/ou sacoches, siège bébé et/ou autres) sont admis tant qu’ils ne gênent pas le stationnement, l’entrée et la sortie des autres vélos et qu’ils sont toujours attachés correctement et de manière solidaire au Vélo.

12.5. L’Utilisateur, que son vélo soit muni ou non d’accessoires, s’engage à respecter le principe de l’article 12.2. en bonne intelligence, et à s’adapter en fonction des changements d’Utilisateurs du Parking (et en conséquence des différents types de vélos y stationnant, munis ou non d’accessoire, en fonction des Utilisateurs successifs) au cours du temps (« la Composition du Parking »). Si la Composition du Parking ou sa modification devait occasionner une quelconque gène à un Utilisateur pour l’utilisation de son Emplacement, celui-ci doit en informer Cycloparking via ses Données de contact afin de tenter d’y remédier, sans obligation de résultat pour ce dernier.

12.6. Le vélo de l’Utilisateur doit être valablement attaché aux arceaux ou autres moyens prévus à cet effet, avec un cadenas et/ou un dispositif antivol de qualité (par exemple cadenas en U). Le vélo reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. Tout objet, ou accessoire quel qu’il soit (gourde, pompe, phare, cadenas, sacoche, siège enfant, panier, etc.) attaché ou placé sur le vélo, admis ou non, est sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

12.7. L’Utilisateur est tenu et s’engage à refermer et verrouiller le Parking à chaque utilisation de l’Emplacement. A chaque utilisation de l’Emplacement, il est tenu et s’engage, dans son propre intérêt et celui des autres utilisateurs, de vérifier et s’assurer que le Parking est correctement fermé et verrouillé.

12.8. L’Utilisateur s’engage et est tenu de ne pas endommager ni déplacer les vélos qui se trouvent sur les autres Emplacements du Parking. Le cas échéant, il s’engage à en informer Cycloparking immédiatement par email.

12.9. L’Utilisateur s’engage et est tenu d’utiliser le Parking avec soin et à ne pas l’endommager. Le cas échéant, il s’engage à en informer Cycloparking immédiatement par email.

12.10. De manière générale, dès le constat de tout problème technique, dysfonctionnement, panne, dégât, dégradation (causé(s) ou non par l’Utilisateur) à l’Emplacement et/ou en cas d’urgence, l’Utilisateur s’engage à prendre immédiatement contact avec Cycloparking et à l’informer via ses Données de contact.

12.11. L’Utilisateur ne pourra exécuter ou faire exécuter de modification et/ou de réparation aux Emplacements/Parkings et toutes installations relatives à ceux-ci, sauf en cas d’autorisation expresse et écrite de Cycloparking. Tout dommage consécutif à de telles modifications/réparations sera à la charge exclusive de l’Utilisateur l’ayant exécutée.

12.12. Cycloparking et le propriétaire d’un Parking riverain sont habilités à faire évacuer du Parking les vélos des Utilisateurs sans titre ou qui stationneraient à des endroits gênants, aux frais des utilisateurs concernés, conformément à l’article 13.

 

 

13. RETENUE, DÉPLACEMENT ET ENLÈVEMENT DES VÉLOS

13.1. L’Utilisateur s’engage à retirer son vélo de l’Emplacement à la demande motivée de Cycloparking et dans tous les cas prévus par les présentes Conditions générales. A défaut pour l’Utilisateur de s’exécuter, Cycloparking aura le droit de réclamer une astreinte d’un montant de 5€ par jour à l’Utilisateur à partir du jour où le vélo devait être évacué.

13.2. Nonobstant l’article 13.1, l’Utilisateur autorise formellement Cycloparking et/ou le propriétaire du Parking riverain, qui devront l’en informer préalablement sauf urgence, à évacuer/déplacer son vélo ou à le faire déplacer, aux frais et risques de l’Utilisateur, dans tous les cas prévus par les présentes Conditions générales et spécifiquement au cas où:

  •  il n’est pas stationné à l’Emplacement attribué par Cycloparking ;
  •  il est laissé sur l’Emplacement alors que Cycloparking lui a notifié la nécessité de l’évacuer pour une durée déterminée ;
  •  il constitue un danger pour les personnes et/ou les biens d’autrui ;
  •  il gêne l’accessibilité normale aux autres Utilisateurs ;
  •  il est inutilisé (et un avertissement relatant ce constat a préalablement été émis), sauf en cas de motif valable expliquant l’arrêt de l’emploi du vélo pour une longue période dûment notifié à Cycloparking par email, avec justificatif (p. ex : raison médicale) ;
  •  les nécessités de l’exploitation ou la sécurité l’exigent ;
  •  l’Abonnement est venu à échéance et n’a pas été reconduit ou a été résilié par l’une des Parties et que le vélo demeure sur l’Emplacement à l’échéance ou l’expiration du préavis (conformément à l’article 15) et/ou à la date notifiée à l’Utilisateur par email pour retirer son vélo ;
  •  En cas de non-respect des présentes Conditions Générales et en particulier de l’article 13.1.

 

Dans ces cas, sauf urgence qui n’a pas pu permettre à Cycloparking de demander préalablement le déplacement du vélo à l’Utilisateur, Cycloparking se réserve le droit de réclamer les frais de déplacements fixés forfaitairement à 75 € TVAC. Le vélo sera déplacé par Cycloparking et entreposé dans un lieu mis à la disposition de Cycloparking par la Région de Bruxelles-Capitale, qui sera communiqué à l’Utilisateur par email, afin que ce dernier puisse y venir récupérer son vélo.

13.3. L’Utilisateur s’engage à récupérer son vélo au lieu dans lequel il aura été entreposé dans les 24h qui suivent l’évacuation visée à l’article précédent.

13.4. Les vélos et vélos cargos non récupérés ou réclamés après une période de 3 mois à dater du retrait du Parking deviendront, conformément à l’accord conclu entre Cycloparking et la Région de Bruxelles-Capitale, propriété de celle-ci. En conséquence, Cycloparking ne peut être tenu à restituer le vélo à son propriétaire après cette période.

 

 

14. RESPONSABILITÉ

14.1. Les informations, recommandations et/ ou services fournis à l’Utilisateur directement ou indirectement par le Site web, les Services et l’Application, ne constituent que des informations générales et non pas des avis. Cycloparking s’efforcera de maintenir le Site web, l’Application et leurs contenus dans un état correct et actualisé, mais ne garantit pas que le Site web et/ou l’Application (et leurs contenus) soient exempts d’erreurs, de défauts, de logiciels malveillants ou de virus, ou que le Site et/ou l’Application soient corrects, actualisés et exacts. Cycloparking ne sera pas responsable d’éventuels dommages découlant de l’utilisation du (ou de l’incapacité à utiliser) le Site web ou de l’Application, y compris des dommages causés par des logiciels malveillants, des virus ou par une quelconque inexactitude ou omission d’informations du Site web ou de l’application, sauf si les dommages découlent d’un acte délibéré ou d’une grave négligence de Cycloparking.

14.2. Cycloparking ne sera pas responsable des dommages découlant de l’utilisation (ou de l’incapacité à utiliser) des moyens électroniques de communication avec le Site ou l’Application, notamment les dommages découlant d’un échec ou d’un retard de transmission de communications électroniques, d’une interception ou d’une manipulation de communications électroniques par des tiers ou par des programmes informatiques utilisés pour des communications électroniques et la transmission de virus.

14.3. Cycloparking et/ou le propriétaire d’un Parking riverain se limitent à mettre à disposition des Emplacements et des Parkings aux Utilisateurs et n’assume de ce fait aucune responsabilité de quelque nature que ce soit.  En outre, Cycloparking et le propriétaire d’un Parking riverain déclinent toute responsabilité, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, du chef de tous dommages généralement quelconques, corporels matériels ou immatériels, aux personnes ou aux biens tels que, notamment: accidents, vols ou dégâts, même partiels qui pourraient survenir à l’occasion ou en raison de l’utilisation d’un Parking ou d’un Emplacement, et notamment lors de l’arrivée ou du départ d’un Utilisateur. S’agissant du vol, à titre indicatif, certaines compagnies d’assurance permettent une extension de l’assurance globale habitation couvrant le vol de vélos. L’Utilisateur est invité à se renseigner personnellement à ce sujet.

L’Utilisateur reconnait qu’en tout état de cause, la responsabilité de Cycloparking ne pourra jamais être engagée, pour quelque cause que ce soit, lorsque l’Abonnement de l’Utilisateur est venu à échéance ou a été résilié, quand bien même le vélo de l’Utilisateur demeurerait sur l’Emplacement ou dans un Parking.

14.4 L’Utilisateur supporte seul, à la décharge complète de Cycloparking qu’il garantit de tout recours éventuel, toutes les conséquences dommageables qui pourraient survenir tant à son vélo qu’à sa personne, à Cycloparking ou à des tiers du fait de l’utilisation (fautive ou non) de l’Emplacement ou de son vélo, excepté si ces conséquences dommageables résultent d’une inexécution d’une obligation consistant en une des prestations principales incombant à Cycloparking, ou encore du fait, dol ou de la faute lourde, de Cycloparking ou de ses préposés et mandataires, sauf en tout état de cause en cas de force majeure.

14.5. Lorsque l’Utilisateur est un consommateur, les articles précédents du présent titre ne peuvent constituer une violation des dispositions contenues dans le Livre VI du Code de droit économique relatives aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

14.6. En outre, n’ayant pas qualité de dépositaire, Cycloparking n’assume en aucune façon une obligation de garde ou de surveillance sur les Parkings et les Emplacements et n’encourt aucune responsabilité pour tous agissements de tiers. L’Utilisateur reconnaît que l’Abonnement à l’Emplacement ne le dispense pas de veiller à la garde et à la protection de son vélo et qu’il reste seul et entier responsable du fait de son utilisation durant toute la durée de l’Abonnement.

14.7. Cycloparking ne contracte que des obligations de moyen, pour tous les Services offerts, proposés ou fournis. La responsabilité de Cycloparking ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du Site web, des Parkings et/ou des Emplacements, notamment une rupture des Services, une intrusion extérieure, ou de tout fait pouvant être qualifiés de force majeure. En toute hypothèse, les responsabilités de Cycloparking aux termes des présentes Conditions générales ne pourront excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.

14.8. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser le Site internet, l’Application, les Parkings et les Emplacements ainsi que tous Services fournis par Cycloparking qu’à des fins privées et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

14.9. L’Utilisateur s’engage à ne faire aucun acte susceptible – directement ou indirectement – de porter atteinte à l’intégrité du Site internet, de l’Application et/ou des Services mis à sa disposition par Cycloparking.

 

 

15. DURÉE ET CESSATION DE L’ABONNEMENT

15.1. L’Utilisateur ayant souscrit à un Abonnement s’engage pour une période de 1 an à partir du paiement de l’Abonnement et la mise à disposition de l’Emplacement. La nature du contrat qui le lie avec Cycloparking est un contrat annuel avec reconduction expresse conformément aux articles 8.3. et suivants (sauf si spécifié autrement).

15.2. L’Abonnement est reconduit pour une durée d’un an si la facture de renouvellement adressée par Cycloparking est payée dans le délai indiqué par celle-ci. A défaut, les articles 7.3 et 13 sont applicables.

Cycloparking n’a aucune obligation de proposer un renouvellement de l’Abonnement et, le cas échéant, ne doit pas motiver l’absence de renouvellement. En ce cas, Cycloparking informera l’Utilisateur par email dans un délai de 7 jours avant l’échéance de son Abonnement, qui sera tenu de retirer son vélo pour la date d’échéance de son Abonnement, sous peine de l’application de l’article 13.

En tout état de cause, l’Emplacement devra être libéré au plus tard la veille de la date de l’échéance de l’Abonnement, sous peine d’application de l’article 13.

15.3. L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment et sans motif,  avec un préavis de 7 jours calendrier, en notifiant la résiliation par email à Cycloparking. Le préavis prend cours à partir du lendemain de la notification de la résiliation.

15.4. CycloParking peut résilier l’Abonnement et cesser de fournir les Services à tout moment, avec effet immédiat (en désactivant les possibilités d’utilisation de l’Application et des Services) dans tous les cas prévus par les présentes Conditions générales et, en tout état de cause, en cas de violation des présentes Conditions Générales. Cycloparking notifiera par email à l’Utilisateur la résiliation de son Abonnement, la date de son effectivité et la date limite pour laquelle le vélo doit être retiré de l’Emplacement, sous peine d’application de l’article 13.

15.5. En cas d’application des articles 15.3 ou 15.4 par l’une des Parties :

  1. L’Utilisateur est tenu de libérer son emplacement au plus tard la veille de l’échéance de son préavis, sous peine d’application de l’article 13 ;
  2. Pour autant que l’obligation visée au point a. soit respectée et excepté pour les abonnements aux « Grands Parkings », Cycloparking remboursera à l’Utilisateur le trop-perçu de l’Abonnement au prorata des mois complets compris entre l’expiration du préavis et l’échéance initiale de l’Abonnement, étant entendu que le premier mois complet remboursable ne débute qu’au mois suivant la date d’échéance du préavis et la libération effective de l’Emplacement.

 

15.6. Cycloparking se réserve le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès à « Mon Compte » de l’Utilisateur inscrit, voire de supprimer son Compte et ce en raison de l’absence d’utilisation (sauf en cas d’une demande d’Abonnement en cours) et d’activation du compte et/ou dans le cas où l’Utilisateur inscrit a violé les présentes Conditions générales.

Il ne pourra en outre être tenu responsable de la perte des données consécutives à la suppression du compte personnel de l’Utilisateur inscrit.

 

 

16. NON-RENONCIATION

16.1. Le fait pour Cycloparking de ne pas se prévaloir d’une défaillance ou d’un manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette défaillance ou de ce manquement.

16.2. Le fait pour Cycloparking de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes Conditions Générales n’emporte aucunement renonciation au bénéficie de ladite clause.

 

 

17. LÉGISLATION APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

17.1. Seul le droit belge est applicable aux relations contractuelles. En cas de litiges, seuls les tribunaux de l’Arrondissement judiciaire de Bruxelles seront compétents. Pour toute contestation de la compétence du Juge de Paix dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, la Justice de Paix du 1er Canton de Bruxelles sera compétente.

 

 

18. DISPOSITION FINALE

Les textes français et néerlandais de ces Conditions Générales constituent les seuls textes authentiques. Si des divergences apparaissent entre ces textes et leur traduction dans une langue étrangère, c’est le texte des présentes rédigé en français ou néerlandais qui prévaudra.

 

EN CAS DE PROBLÈME

Contact en semaine de 9h à 17h :
Tél. 0800 35 678, ou par email via le formulaire de contact

(version : 01 septembre 2021)